Divorce par consentement mutuel : comment le préparer avant le premier rendez vous

Pour pouvoir divorcer sous la forme d'un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire il faut remplir un certain nombre de conditions.

Ce type de divorce par acte extrajudiciaire est un contrat de divorce et ainsi le consentement est un élément essentiel de ce type de divorce.

C'est pourquoi le législateur a souhaité que chacun des époux ait son propre avocat. En effet cela permet qu'il n'y ait pas d'influence d'une des parties sur l'autre.

Bien évidemment seul les époux qui ne sont pas sous régime de protection peuvent divorcer sous cette forme mais cette condition n'est pas suffisante et si une personne n'est pas sous régime de protection et qu'elle ne semble pas avoir son libre arbitre ( par exemple les avocats se rendent compte que l'une des personnes du couple ne se souvient plus de rien, le divorce ne sera pas possible car les avocats s''y opposeront).

Evidement comme tout contrat il pourra être signé que si les parties s'entendent sur le principe du divorce et sur les effets du divorce.

Néanmoins dans l'hypothèse ou les époux ne sont pas encore mis d'accord sur tous les points mais ont la volonté d'y arriver il sera toujours possible de prendre rendez vous en l'indiquant à l'avocat que vous allez voir.

Il existe des techniques qui permettent d'aider les parties à trouver par eux même des accords. Il s'agit de la médiation ou du processus collaboratif.

Dans cette dernière hypothèse il faut choisir des avocats qui sont formés à cette technique.

Dans cette hypothèse le divorce sera plus long car avant de rédiger la convention il faut trouver des accords.

Le législateur a prévus que les enfants puissent demander d'être entendu et si c'est leur volonté le divorce ne pourra pas se faire sous la forme d'un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

pour ce type de divorce il vous sera demandé un certain nombre de pièces :

- copie intégrale d'acte de mariage

- copie intégrale d'acte de naissance

- pièce d'identité

- livret de famille complet y compris les pages blanches

- attestation de carte vitale des deux époux

-justificatif de domicile

- deux derniers avis d'imposition

- justificatif de revenus de l'année encours

- déclaration sur l'honneur des revenus et patrimoine

- justificatif des avoirs communs

- justificatif des dettes communes

- projet sommaire de liquidation des biens

si c'est nécessaire il faut

- le contrat de mariage

-l'acte liquidatif notarié

-justificatif des allocations familiales

- échéancier de prêt en cours

- carte grise du véhicule

Un fois que les avocats auront analysés vos documents et préparés la convention et éventuellement vu avec le notaire les problèmes de liquidation, ils vous enverront une lettre recommandée .

C'est cette lettre recommandée qui fait partir le délai de réflexion de 15 jours et c'est au terme de cde délai que les actes pourront être signé et envoyé au notaire pour l'enregistrement du divorce.

Ce divorce est souvent moins long que la procédure devant le Juge, cependant il ne peut pas être fait en 15 jours, il s'agit de la rédaction d'un contrat et le temps passé par les avocats vous garantit que la convention a été réfléchie et que les avocats ont vérifiés le consentement et amoindrie le risque d'annulation de la convention.

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