Avocat baux commerciaux,à Noisy-Le-Grand

Forte d’un savoir-faire et d’une expérience reconnue en matière de bail commercial, Maître PAPELARD-CASATI vous propose ses services en cas de contentieux lié à vos baux commerciaux ou vos baux immobiliers. Grâce à ses compétences, votre avocat en droit des affaires à Noisy-le-Grand protègera vos intérêts.

Rédaction et négociation d’un bail commercial avec votre avocat

Le cabinet PAPELARD-CASATI se charge de rédiger vos contrats et de négocier l’intégralité de votre clause de bail commercial pour qu’elle soit adaptée à votre demande et à votre situation, que vous soyez seul bailleur ou copropriétaire.

A prendre en note qu’il est possible de demander une déspécialisation en cas de cession de fonds de commerce ou si le locataire souhaite changer d’activité commerciale, il doit dans ce cas en informer le bailleur. Cette déspécialisation peut être partielle ou totale.

Il faut se rappeler qu’un bail ne prend pas fin à l’expiration de la durée indiquée dans la convention, l’une des parties est contrainte de délivrer un congé à l’autre. Maître PAPELARD-CASATI, avocat en droit des affaires, vous aide à la rédaction des contrats et à la délivrance des différents congés.

Renouvellement de bail commercial en Seine-Saint-Denis (93)

Il est important de se faire assister par votre avocat avant de prendre une décision et avant de faire délivrer le congé, que ce soit avec ou sans offre de renouvellement, si le bail commercial touche à sa fin.

La détermination d’une valeur locative du patrimoine et d’une existence d’un ou de nombreux motifs de déplafonnement est nécessaire en amont. Dans cette démarche, l’accompagnement de Maître PAPELARD-CASATI est encore plus important.

Grâce à ses connaissances en droit immobilier et en droit des sociétés, elle peut vous aider à faire fixer le loyer renouvelé ou l’indemnité d’éviction s’il n’y a plus de renouvellement par le bailleur. Le cabinet vous conseille et vous aide à obtenir par voie judiciaire l’indemnité d’éviction si vous ne trouvez pas un terrain d’entente sur son montant et son principe.

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