Avocat cession de fonds de commerce,à Noisy-Le-Grand, Gagny

Le fonds de commerce regroupe tous les éléments d’exploitation d’une entreprise. Sa cession est une convention de vente soumise à quelques mesures et conditions de publicité. Votre avocat en droit des affaires à Noisy-le-Grand, Maître PAPELARD-CASATI vous propose ses prestations en matière de cession de fonds de commerce.

Le contentieux lié aux conditions de la cession de fonds de commerce

Une cession de fonds de commerce donne souvent lieu à de nombreux conflits, à différents niveaux, c’est-à-dire au cours ou après la vente. Au cours de la vente, les litiges apparaissent à son évaluation et à son prix.

Un acquéreur tentera toujours de faire baisser son prix, il se peut également qu’il mène une action en justice puisqu’il s’estime lésé sur les éléments de la vente. L’affaire est portée devant le tribunal s’il y a non-respect d’une clause de non-concurrence ou non-respect des contrats du bail commercial.

Il ne faut pas oublier que la cession d’un fonds de commerce implique toujours le payement des impôts, que ce soit le droit de mutation ou l’imposition des plus-values. L’accompagnement de votre avocat à Noisy-Le-Grand, Maître PAPELARD-CASATI est vivement conseillé pour vous guider.

Le rôle de votre avocat à Noisy-le-Grand, Gagny

Votre avocat joue un rôle prépondérant en ce qui concerne la cession de fonds de commerce. Grâce à l’assistance de Maître PAPELARD-CASATI, vous êtes en sécurité en matière juridique, elle prendra toutes les précautions nécessaires pour la protection de vos intérêts.

Lors d’un contentieux lié à la cession, elle accélère la procédure et défend votre cas tout en prenant des décisions adéquates face à la situation.

Le cabinet d'avocat de Maître PAPELARD-CASATI à Noisy-le-Grand, près de Gagny, en tant que cabinet multidisciplinaire, met à votre disposition son savoir-faire et son expérience pour prévenir tout conflit en amont, vous conseiller et vous assister en ce qui concerne le règlement de vos contentieux. Contactez le cabinet pour plus de renseignements sur ses services.

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