Avocat baux d'habitation,à Noisy-Le-Grand, Bry-sur-Marne

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous avez besoin de l’aide d’un avocat en droit immobilier près de Bry-sur-Marne pour la rédaction d’un bail d’habitation ou pour une expulsion à cause du non-paiement du loyer ? Le cabinet PAPELARD-CASATI à Noisy-le-Grand est à votre disposition pour des services relatifs à votre habitation.

Rédaction du bail d’habitation par votre avocat à Noisy-Le-Grand

Un contrat de location doit être rédigé et toutes les parties signataires doivent en avoir un exemplaire, c'est-à-dire le bailleur, le locataire et les copropriétaires si le bien immobilier est en situation de copropriété.

Un bail d’habitation doit comporter plusieurs mentions pour qu’il soit validé. Le montant du loyer, la description du logement et la date où le bail prendra effet doivent au moins être mentionnés dans le contrat.

A l’instar de la clause de solidarité, d’indexation des loyers et résolutoire, d’autres clauses conforment à des règles peuvent être prévues. Si elles ne sont pas conformes à ces règles, elles sont nulles et les locataires ne sont pas tenus de les respecter.

Lors de la rédaction d’un contrat de bail d’habitation, vous pouvez faire appel au cabinet PAPELARD-CASATI, professionnel en droit immobilier, pour éviter les impairs et pour mentionner les travaux à la charge du locataire et du propriétaire. Si vous êtes le locataire, votre avocat peut négocier à votre place toutes les dispositions de votre convention.

Contacter Maître PAPELARD-CASATI en cas d’impayés de loyer

Les locataires peuvent être expulsés s’ils ne respectent pas leurs devoirs. Si vous êtes le bailleur, vous pouvez demander l’accompagnement du cabinet PAPELARD-CASATI pour la saisine du tribunal d’instance.

Le bail d’habitation prend fin si votre contrat contient une clause résolutoire puisque vos locataires ont failli à leurs obligations. Vous devez leur faire parvenir la commande de paiement et ils doivent s’acquitter du loyer dans un délai de 2 mois. Une expulsion peut être prononcée si le locataire n’arrive pas à rembourser au-delà de ce délai

Le cabinet PAPELARD-CASATI, rompu en droit immobilier vous assiste si vous faites face à un non-paiement de loyer ou pour le remboursement de dépôt de garantie.

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